Conditions et Politiques de Skilbill

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour effectuer un traitement informatique de vos données à caractère personnel collectées à partir du site www.skilbill.com, dans le respect le plus strict de vos droits

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société SKILBILL SAS, SAS au capital social de 2000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 827 584 699, dont le siège social est situé au 12 rue Anselme 93 400 SAINT OUEN.

À ce jour, nous ne collectons vos nom, prénom, adresse du courrier électronique et/ou numéro de téléphone que vous renseignez lors de l’accès aux services proposés sur le site. Ces informations sont obligatoires pour avoir accès à nos services.

Ces données sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

(i)            Gérer votre accès aux services accessibles sur le site www.skilbill.com et leur utilisation,

(ii)          Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

(iv)          Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels (dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données)

(v)           Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,

(vi)         Gérer la gestion des avis des personnes sur nos produits, services ou contenus,

(vii)      Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,

(viii)          Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Seul le personnel de notre société, les services chargés du contrôle et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

(iii)        Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

Nous n’avons pas accès à ces données.

(iv)         Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(v)          Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités :

Ø  Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

Ø  Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de six mois.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.

Nous utilisons Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 6 (iv) de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.

Vous disposez du droit d’obtenir la communication ainsi que la rectification ou la suppression de vos données en vous adressant                                                      à team@skilbill.com.

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte.

Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.

La présente charte est entrée en vigueur le 01 mars 2018.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Les Services sont exploités par la société SKILBILL SAS, SAS au capital social de 2000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 827 584 699, dont le siège social est situé au 12 rue Anselme 93 400 SAINT OUEN.

(ci-après : « NomSociété »).

Skilbill peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 12 rue Anselme 93 400 SAINT OUEN

Adresse électronique : team@skilbill.com

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Lorsqu’un Utilisateur se créé un compte sur l’application, les présentes conditions générales sont acceptées . Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

1. L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SKILBILL juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

1. 2. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter SKILBILL aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SKILBILL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SKILBILL juge les plus appropriés

6.1 Les Services sont destinés à permettre aux associations, clubs, entreprises … et leurs membres (i) de communiquer (ii) mettre à jour leurs informations (iii) de gérer les événements, (iv) de gérer le stockage documentaire (v) d’effectuer des paiements en ligne dont le paiement des adhésions. SKILBILL n’est ni partie, ni bénéficiaire, ni garant de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre les parties, dont, notamment les Contacts, dans le cadre de l’utilisation des Services. Les relations contractuelles entre les structures (associations, entreprises, clubs ..) d’une part, et leurs membres d’autre part, devront être régies par les propres conditions générales de la structure.

6.2 Exclusion des Données de santé. La Société rappelle qu’il n’est pas un hébergeur de données de santé et qu’il n’effectue aucune prestation d’hébergement de données de santé pour le compte des utilisateurs. A ce titre, il ne bénéficie pas de l’agrément ou de la certification requis au titre de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique pour l’exercice de l’activité d’hébergement de données de santé. Par conséquent, les utilisateurs s’interdisent d’utiliser des Données de santé à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Services.

SKILBILL a mis au point et développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association, d’un club…

Les outils de collecte proposés par SKILBILL permettent de prendre en charge des moyens de paiement (carte, prélèvement SEPA, sans que cette liste ne soit exhaustive). grâce à un dispositif simplifié et sans coût pour les Organismes et les Contributeurs. Fournissant un service gratuit, SKILBILL ne perçoit aucune rémunération de la part des Organismes bénéficiaires.

Le service de paiement en ligne actuellement proposé par la SKILBILL est celui de MangoPay. La Société invite le Client à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du service MangoPay qui figurent également sur le site www.app.skilbill.com afin qu’il les accepte et s’engage à les respecter. SKILBILL pourra à tout moment changer de prestataire de services de paiement. En cas de changement de prestataire, ses conditions générales seront applicables à compter de leur publication sur le site « www.skilbill.com ».

SKILBILL prend une commission de 3% sur chaque paiement. Charge à la structure (entreprise, association, club …) de déterminer si cette commission doit être payée par le membre ou la structure.

• • Prix

Le prix des contenus est indiqué sur l’application SKILBILL.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

• • Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

• • Coordonnées bancaires

Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement MangoPay qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. SKILBILL ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à SKILBILL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que les paiements puissent être effectué.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

1. que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de SKILBILL font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
2. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à SKILBILL.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9-1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de SKILBILL ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9-2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9-3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9-4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9-5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9-6 L’Utilisateur s’engage à fournir à SKILBILL toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec SKILBILL en vue de la bonne exécution des présentes.

9-7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à SKILBILL qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SKILBILL.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9-8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

9-9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9-10 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur garantit SKILBILL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SKILBILL pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser SKILBILL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

1. 1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçu

2- Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à        leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de SKILBILL.

1. 3- Sont également strictement interdits : (I) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (II) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SKILBILL, (III) tous détournements des ressources système du site, (IV) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (V) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (VI) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SKILBILL ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (VII) tout manquement aux présentes conditions générales.

1. 4 – Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, SKILBILL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
3. publier sur le site tout message d’information que SKILBILL jugera utile,
4. avertir toute autorité concernée,
5. engager toute action judiciaire.

1. SKILBILL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
2. SKILBILL n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
3. En conséquence, SKILBILL ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
4. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à SKILBILL selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SKILBILL se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
5. SKILBILL décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
6. SKILBILL s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, SKILBILL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, SKILBILL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
7. SKILBILL ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
8. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SKILBILL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SKILBILL au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SKILBILL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

SKILBILL pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

SKILBILL se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SKILBILL sera seule juge.

SKILBILL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

SKILBILL n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SKILBILL n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à SKILBILL par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

SKILBILL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/03/2018.